Conseil constitutionnel, décision n° 2019-783 QPC du 17 ... - Doctrine L'article 6 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Commentaire des décisions du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962 ... La jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1987 - Persée Tu n'as pas encore the livres. Cependant, depuis la décision du 26 mars 2003 (2003-469 DC), le Conseil constitutionnel rejette la possibilité de se prononcer sur les révisions constitutionnelles adoptée à Versailles. Le peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Commentaire Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014 . Commentaire Décision Conseil Constitutionnel | Etudier Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 19, à . La décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, portant sur la loi DADVSI, apporte sur un point une nouvelle nuance dans l'objectif d'étendre le domaine de son contrôle, sans pour autant le déclarer compétent par principe pour la vérification de la compatibilité des lois nationales avec les traités communautaires. Commentaire de la décision n°2012-233 du Conseil Constitutionnel Le. Dissertation de droit constitutionnel consacrée à la décision du Conseil Constitutionnel du 6 Novembre 1962. Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, n62-20 DC - La ... — D'abord la décision du 6 novembre 1962. Si la Constitution n'institue aucune distinction entre loi référendaire et loi parlementaire en la matière, le Conseil, dans son quatrième considérant, expose que la loi organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel est beaucoup plus restrictive. Andréa Le Doaré Groupe 310. Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49, 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Les grandes décisions du Conseil constitutionnel Il ne peut censurer une loi adoptée par référendum. la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; . Deval c/ Durand, 5 janvier 1959 20. Commentaire de la décision no 2012-233 du Conseil Constitutionnel Montesquieu écrivait dans LEsprit des lois II, 2 : « Lorsque le peuple donne ses suffrages, ils doivent être publics Aujourd'hui, ce principe est désuet et le secret des suffrages est un principe primordial lors des élections afin de garantir l'indépendance et l'anonymat de Pélecteur. Rappelons brièvement le contexte historique de l'affaire. Décret n° 62-1127 du 3 octobre 1962 décidant de soumettre un projet de loi au référendum. Tu n'as pas encore de Studylists. Livres. Extraits des débats du 4 octobre 1962 à l'Assemblée . [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013.] Redevance radio-télévision, 11 août 1960 12. SUR : L'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Conseil constitutionnel, décision n° 62-9 REF du 6 novembre 1962, Proclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel . La jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1986 - Persee.fr Commentaire de l'ordonnance du référé du Conseil d'Etat: CE, 26 septembre 2016, Association de défense des droits de l'Homme-Collectif contre l'islamophobie en France Commentaire de décision du Conseil constitutionnel du 16 ... - StuDocu Voir le texte de l'allocution Commentaire de décision du Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962 ... Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de ... I.1 - Monsieur Thierry RENAUX est maire de la commune de CONDÉ LES AUTRY. Documents Récents. Le rapporteur, le professeur Jacques Robert, résume l'argument des saisissants dont l'un des objectifs est de démontrer que la décision d'incompétence du 6 novembre 1962 n'est plus susceptible de fonder la jurisprudence du Conseil constitutionnel en raison de l'évolution du contrôle de constitutionnalité et surtout à cause d'un précédent majeur, la décision de juin 1976 . Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 6 novembre 1962 : loir relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. 27 mars 2003 Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour statuer sur les projets de loi constitutionnelle. 6. Conseil constitutionnel, décision n° 62-9 REF du 6 novembre 1962, Proclamation des résultats du référendum du 28 . Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de ... Commentaire de décision : décision n°62-20 du 6 novembre 1962 ... En 1962, ce dernier souhaite consacrer, en droit, la prépondérance présidentielle en révisant la Constitution, afin d'y inscrire le principe de l . (Procédure et arguments des parties) Le président du Sénat saisit alors le 3 novembre 1962 le Conseil constitutionnel sur la base de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution aux fins d'appréciation de la conformité de ce texte de loi à la Constitution. Rebeuf-Delmas, 12 décembre 1958 2. Aperçu du corrigé : Conseil Constitutionnel, décision n°62-20 du 6 Novembre 1962, Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 Octobre 1962 (droit) Publié le : 2/9/2012-Format: Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 - Conseil constitutionnel Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution, a soumis au référendum, Le Peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la . Enregistrer. Le Conseil constitutionnel s'y estime incompétent pour connaître d'une loi référendaire (en l'espèce la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le peuple dans le référendum du 28 octobre 1962). Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 | Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel, décision n° 2021-815 DC du 25 ... - Doctrine Le Conseil Constitutionnel devient donc une arme . Sommaire A. Une limitation générale effectuée par la Constitution Commentaire de décision du Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962. . Commentaire de l'arrêt Moussa Koné, Conseil d'état, 3 juillet 1996 LA DÉCISION DU 16 JUILLET 1971 85. Décision relative à la loi sur l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 - Enseigner de Gaulle Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du 3° du paragraphe I de l'article L. 113-1 du code électoral dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 septembre 2000 mentionnée ci-dessus et de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 dans sa rédaction résultant de la loi organique du 28 février 2012 mentionnée ci-dessus. p. 179 ; Pouvoirs, n° 41, p. 163, Comm. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel . Dossier documentaire de la décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020, M. Matthias E. [Amende pour… Conseil Constitutionnel Conseil constitutionnel 27 novembre 2020. Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l'aide sur la page. FAITS. La décision du 6 novembre 1962 relève du contentieux électoral : elle affirme l'injusticiabilité de la loi référendaire, et, en établissant l'incompétence du conseil constitutionnel dans ce domaine, définit son rôle d'une manière générale. Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 6 novembre 1962 : loir relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. Contrôle de constitutionnalité et conseil constitutionnel 6 novembre 1962 (élection du Président de la République au suffrage universel) : le Conseil constitutionnel se déclare incompétent en matière de lois référendaires : expression directe du peuple auquel appartient la souveraineté nationale (principe de la démocratie), le Conseil . 6 novembre 1962 - alpoggio.it Décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022. Proclamation des résultats ... [DISSERT] L'évolution du conseil Constitutionnel depuis 1971 III. « Le Conseil Constitutionnel vient de se suicider » proclamait Gaston Monnerville Président du Sénat (Le Monde 8 novembre 1962). Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV (Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376800 du 19 septembre 2014) dune question prioritaire de ' constitutionnalité . Commentaire Décision 6 Novembre 1962 | Etudier Voir la loi du loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962. Le Conseil constitutionnel sur la souveraineté et ses ... - Jus Politicum Le système des parrainages entaché d'illégalité? Un maire saisit le ... Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision en date du 18 mars 2009 relative aux modalités du principe d'égalité devant les charges publiques, de rétroactivité ainsi que la compétence du législateur dans la détermination du recouvrement des impositions. La déclaration de situation patrimoniale remise à l'issue des fonctions dans les conditions prévues au neuvième alinéa du présent I est transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. n° 93-313 DC, 23 sept. 1992 . | Droit et contentieux constitutionnel Révision de la Constitution par Marine Le Pen - Contrepoints Dans sa décision CC, 16 août 2007, n° 2007-555 DC, Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Conseil a rappelé son considérant classique selon lequel « le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement » (CC, 15 janvier 1975, IVG), il a estimé qu'il n'était pas de son . Dans une décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel vient de se déclarer incompétent pour statuer sur la conformité à la Constitution d'une révision constitutionnelle.Cette solution confirme une jurisprudence de 1962 ne reconnaît qu'une compétence d . Matières. Le recours au Conseil constitutionnel : geste barrière contre les dérives de la Ve République Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de ... TEXTE DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ADRESSÉE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR : Monsieur Thierry RENAUX, ayant pour avocat Maître Diane PROTAT. les décisions importantes du conseil constitutionnel décision dc du novembre 1962, loi relative du . le 28 octobre 1962et le Conseil constitutionnel, le 6 novembre, se refuse à apprécier la constitutionnalité des lois qui « adoptées par le peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ». Décision Conseil Constitutionnel 6 Novembre 1962 | Etudier 6 (M) Article 2 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Constitution du 4 octobre . « Le Conseil Constitutionnel vient de se suicider » proclamait Gaston Monnerville Président du Sénat (Le Monde 8 novembre 1962). les analyses des décisions . De ce fait, le Conseil constitutionnel déclare, d'une part que, les articles 1er et 3 de la loi déférée, qui . France, Conseil constitutionnel, 06 novembre 1962, CONSTEXT000017665213 Commentaire d'arrêt : Cconsti, 6 novembre 1962, 62-20 DC (Accroche :) « Le Conseil constitutionnel venait de se suicider ». Rechercher une décision (ArianeWeb) - Conseil d'État Le Conseil constitutionnel, Saisi par le Président du Sénat, sur la base de l'article 61 2e alinéa, de la Constitution, du texte de la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et adoptée par le Peuple dans le référendum du 28 octobre 1962, aux fins d'appréciation de la conformité de ce texte à la Constitution ; Sujets Hlp Terminale, 28/28 Rotation Jobs Africa, Critique Of The Goal, élevage Spitz Nain Genève, Mas 49 Prix, Articles C
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Conseil constitutionnel, décision n° 2019-783 QPC du 17 ... - Doctrine L'article 6 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Commentaire des décisions du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962 ... La jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1987 - Persée Tu n'as pas encore the livres. Cependant, depuis la décision du 26 mars 2003 (2003-469 DC), le Conseil constitutionnel rejette la possibilité de se prononcer sur les révisions constitutionnelles adoptée à Versailles. Le peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Commentaire Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014 . Commentaire Décision Conseil Constitutionnel | Etudier Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 19, à . La décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, portant sur la loi DADVSI, apporte sur un point une nouvelle nuance dans l'objectif d'étendre le domaine de son contrôle, sans pour autant le déclarer compétent par principe pour la vérification de la compatibilité des lois nationales avec les traités communautaires. Commentaire de la décision n°2012-233 du Conseil Constitutionnel Le. Dissertation de droit constitutionnel consacrée à la décision du Conseil Constitutionnel du 6 Novembre 1962. Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, n62-20 DC - La ... — D'abord la décision du 6 novembre 1962. Si la Constitution n'institue aucune distinction entre loi référendaire et loi parlementaire en la matière, le Conseil, dans son quatrième considérant, expose que la loi organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel est beaucoup plus restrictive. Andréa Le Doaré Groupe 310. Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49, 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Les grandes décisions du Conseil constitutionnel Il ne peut censurer une loi adoptée par référendum. la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; . Deval c/ Durand, 5 janvier 1959 20. Commentaire de la décision no 2012-233 du Conseil Constitutionnel Montesquieu écrivait dans LEsprit des lois II, 2 : « Lorsque le peuple donne ses suffrages, ils doivent être publics Aujourd'hui, ce principe est désuet et le secret des suffrages est un principe primordial lors des élections afin de garantir l'indépendance et l'anonymat de Pélecteur. Rappelons brièvement le contexte historique de l'affaire. Décret n° 62-1127 du 3 octobre 1962 décidant de soumettre un projet de loi au référendum. Tu n'as pas encore de Studylists. Livres. Extraits des débats du 4 octobre 1962 à l'Assemblée . [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013.] Redevance radio-télévision, 11 août 1960 12. SUR : L'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Conseil constitutionnel, décision n° 62-9 REF du 6 novembre 1962, Proclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel . La jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1986 - Persee.fr Commentaire de l'ordonnance du référé du Conseil d'Etat: CE, 26 septembre 2016, Association de défense des droits de l'Homme-Collectif contre l'islamophobie en France Commentaire de décision du Conseil constitutionnel du 16 ... - StuDocu Voir le texte de l'allocution Commentaire de décision du Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962 ... Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de ... I.1 - Monsieur Thierry RENAUX est maire de la commune de CONDÉ LES AUTRY. Documents Récents. Le rapporteur, le professeur Jacques Robert, résume l'argument des saisissants dont l'un des objectifs est de démontrer que la décision d'incompétence du 6 novembre 1962 n'est plus susceptible de fonder la jurisprudence du Conseil constitutionnel en raison de l'évolution du contrôle de constitutionnalité et surtout à cause d'un précédent majeur, la décision de juin 1976 . Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 6 novembre 1962 : loir relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. 27 mars 2003 Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour statuer sur les projets de loi constitutionnelle. 6. Conseil constitutionnel, décision n° 62-9 REF du 6 novembre 1962, Proclamation des résultats du référendum du 28 . Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de ... Commentaire de décision : décision n°62-20 du 6 novembre 1962 ... En 1962, ce dernier souhaite consacrer, en droit, la prépondérance présidentielle en révisant la Constitution, afin d'y inscrire le principe de l . (Procédure et arguments des parties) Le président du Sénat saisit alors le 3 novembre 1962 le Conseil constitutionnel sur la base de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution aux fins d'appréciation de la conformité de ce texte de loi à la Constitution. Rebeuf-Delmas, 12 décembre 1958 2. Aperçu du corrigé : Conseil Constitutionnel, décision n°62-20 du 6 Novembre 1962, Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 Octobre 1962 (droit) Publié le : 2/9/2012-Format: Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 - Conseil constitutionnel Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution, a soumis au référendum, Le Peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la . Enregistrer. Le Conseil constitutionnel s'y estime incompétent pour connaître d'une loi référendaire (en l'espèce la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le peuple dans le référendum du 28 octobre 1962). Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 | Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel, décision n° 2021-815 DC du 25 ... - Doctrine Le Conseil Constitutionnel devient donc une arme . Sommaire A. Une limitation générale effectuée par la Constitution Commentaire de décision du Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962. . Commentaire de l'arrêt Moussa Koné, Conseil d'état, 3 juillet 1996 LA DÉCISION DU 16 JUILLET 1971 85. Décision relative à la loi sur l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 - Enseigner de Gaulle Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du 3° du paragraphe I de l'article L. 113-1 du code électoral dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 septembre 2000 mentionnée ci-dessus et de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 dans sa rédaction résultant de la loi organique du 28 février 2012 mentionnée ci-dessus. p. 179 ; Pouvoirs, n° 41, p. 163, Comm. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel . Dossier documentaire de la décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020, M. Matthias E. [Amende pour… Conseil Constitutionnel Conseil constitutionnel 27 novembre 2020. Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l'aide sur la page. FAITS. La décision du 6 novembre 1962 relève du contentieux électoral : elle affirme l'injusticiabilité de la loi référendaire, et, en établissant l'incompétence du conseil constitutionnel dans ce domaine, définit son rôle d'une manière générale. Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 6 novembre 1962 : loir relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. Contrôle de constitutionnalité et conseil constitutionnel 6 novembre 1962 (élection du Président de la République au suffrage universel) : le Conseil constitutionnel se déclare incompétent en matière de lois référendaires : expression directe du peuple auquel appartient la souveraineté nationale (principe de la démocratie), le Conseil . 6 novembre 1962 - alpoggio.it Décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022. Proclamation des résultats ... [DISSERT] L'évolution du conseil Constitutionnel depuis 1971 III. « Le Conseil Constitutionnel vient de se suicider » proclamait Gaston Monnerville Président du Sénat (Le Monde 8 novembre 1962). Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV (Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376800 du 19 septembre 2014) dune question prioritaire de ' constitutionnalité . Commentaire Décision 6 Novembre 1962 | Etudier Voir la loi du loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962. Le Conseil constitutionnel sur la souveraineté et ses ... - Jus Politicum Le système des parrainages entaché d'illégalité? Un maire saisit le ... Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision en date du 18 mars 2009 relative aux modalités du principe d'égalité devant les charges publiques, de rétroactivité ainsi que la compétence du législateur dans la détermination du recouvrement des impositions. La déclaration de situation patrimoniale remise à l'issue des fonctions dans les conditions prévues au neuvième alinéa du présent I est transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. n° 93-313 DC, 23 sept. 1992 . | Droit et contentieux constitutionnel Révision de la Constitution par Marine Le Pen - Contrepoints Dans sa décision CC, 16 août 2007, n° 2007-555 DC, Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Conseil a rappelé son considérant classique selon lequel « le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement » (CC, 15 janvier 1975, IVG), il a estimé qu'il n'était pas de son . Dans une décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel vient de se déclarer incompétent pour statuer sur la conformité à la Constitution d'une révision constitutionnelle.Cette solution confirme une jurisprudence de 1962 ne reconnaît qu'une compétence d . Matières. Le recours au Conseil constitutionnel : geste barrière contre les dérives de la Ve République Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de ... TEXTE DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ADRESSÉE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR : Monsieur Thierry RENAUX, ayant pour avocat Maître Diane PROTAT. les décisions importantes du conseil constitutionnel décision dc du novembre 1962, loi relative du . le 28 octobre 1962et le Conseil constitutionnel, le 6 novembre, se refuse à apprécier la constitutionnalité des lois qui « adoptées par le peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ». Décision Conseil Constitutionnel 6 Novembre 1962 | Etudier 6 (M) Article 2 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Constitution du 4 octobre . « Le Conseil Constitutionnel vient de se suicider » proclamait Gaston Monnerville Président du Sénat (Le Monde 8 novembre 1962). les analyses des décisions . De ce fait, le Conseil constitutionnel déclare, d'une part que, les articles 1er et 3 de la loi déférée, qui . France, Conseil constitutionnel, 06 novembre 1962, CONSTEXT000017665213 Commentaire d'arrêt : Cconsti, 6 novembre 1962, 62-20 DC (Accroche :) « Le Conseil constitutionnel venait de se suicider ». Rechercher une décision (ArianeWeb) - Conseil d'État Le Conseil constitutionnel, Saisi par le Président du Sénat, sur la base de l'article 61 2e alinéa, de la Constitution, du texte de la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et adoptée par le Peuple dans le référendum du 28 octobre 1962, aux fins d'appréciation de la conformité de ce texte à la Constitution ;

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