mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée La sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction ... Articles/Commentaires. Avoxa. A quelles conditions une mutation d'office dans l'intérêt du service ... Par un jugement du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de . (sanction disciplinaire déguisée en mutation dans l'intérêt du service - fiche de poste et fonctions réellement exercées) 17/02/2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2000 sous le n° 00MA01321, présentée pour Mme Arlette X, demeurant . mutation dans l'intérêt du service gendarmerie Arguant d'une sanction disciplinaire déguisée, Madame B. a contesté cette mesure devant la juridiction administrative. La mutation dans l'intérêt du service est décidée pour permettre de rétablir des conditions normales de fonctionnement dans un service ou dans un établissement : apaiser un climat conflictuel ou mettre fin aux dysfonctionnements qui affectent l'organisation d'un service. Jean-Philippe Tricoire (dir. Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée ... Même si l'intérêt du service est prouvé, le juge examine les conditions dans lesquelles la mutation est prise. Elle saisit le tribunal administratif . Actualité juridique. où ils se sont exprimés sur le manque de moyens du service et les conditions d'hygiène et de sécurité. mutation dans l'intérêt du service gendarmerie. Mutation : intérêt du service ou sanction déguisée 2011, req. Procédure de mutation d'office La mutation dans l'intérêt du service n'est pas une sanction disciplinaire, elle n'implique donc pas d'appliquer le droit disciplinaire sanction disciplinaire - CRJFC Fermer L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, . La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. Mutation d'office et sanction déguisée - lettre du cadre Qualifiée de sanction déguisée, la mutation d'une ... - AEF info Mutation d'un fonctionnaire | service-public.fr La mutation d'office dans l'intérêt du servicerepose sur le prinipe selon lequel l'emploi d'un fontionnaire est à la disposition de l'Administration. La mutation dans l'intérêt du service en cas de manquement ... La sanction disciplinaire déguisée en droit de la fonction publique Fonctions publiques, Dalloz, 2000, pp.35. Cette dernière a de e fait, une grande li erté en matière d'affetation des fontionnaires aux emplois orrespondant à leur grade. L'info à la source; Concours & examens; Le coin juridique; Délibérations & arrêtés ; Thématiques. Ainsi, une récente ordonnance des juges des référés du Conseil d'État (Conseil d'État n° 381903, 16 juillet 2014), rejetant un recours d'un magistrat à l'encontre d'une mutation dans l'intérêt du service, ravive les questionnements sur le sens et la portée de cette mesure. Mutation interne d'un fonctionnaire territorial et ... - Senat.fr n° 08MA01385). Carole Chevilley-Hiver, « Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée : critères de distinction », Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, ID : 10670/1.orkaow Publié le 17 novembre 2015. La mutation interne à la demande de l'employeur - CDG27 où ils se sont exprimés sur le manque de moyens du service et les conditions d'hygiène et de sécurité. La jurisprudence considère, en général, qu'il n'y a pas sanction disciplinaire déguisée lorsque la modification est prise dans l'intérêt exclusif du service et ne modifie ni les prérogatives ni les conditions financières de rémunération de l'intéressé. (CAA Marseille 18 janv. Les motifs conduisant à l'intervention d'une mesure peuvent revêtir un caractère disciplinaire lorsque l'intention de l'auteur de l'acte est, sans le dire, de sanctionner l'agent. . La sanction disciplinaire déguisée en trois illustrations ... À … Procédure de mutation d'office La . mutation disciplinaire déguisée - cartesdart.fr . À cet égard, le juge administratif vérifie qu'une mutation dans l'intérêt du service ne constitue pas . par la SCP FRANCOIS-CARREAU-COROUGE . Même si l'intérêt du service est prouvé, le juge examine les conditions dans lesquelles la mutation est prise pour déterminer s'il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée ou d'une simple mesure d . Mutation/ Sanction d'un médecin militaire : le Service de Santé des ... Fonction publique - Sanction disciplinaire déguisée - Soler-Couteaux et ... Par suite, la mutation litigieuse doit être regardée comme revêtant le caractère d'une mesure prise dans l'intérêt du service et non d'une sanction disciplinaire déguisée. Leur illégalité engage, dès lors, la responsabilité de l'administration. La mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'administration a eu l . Par ailleurs, l'obligation de mettre l'agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation a eu lieu. Il ne s'agit don pas d'une santion disiplinaire. Par ailleurs, l'obligation de mettre l'agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation … n°12LY22983 . Changement d'affection d'un fonctionnaire ... - Village de la Justice FPT : quelle est la différence entre une mutation dans l'intérêt du ... Mutation dans l'intérêt du service - CGTR EDUC'ACTION Il résulte de ce qui précède que les deux changements d'affectation en litige, même décidés également dans l'intérêt du service, doivent être regardés comme des sanctions disciplinaires déguisées, prononcées sans les garanties qui s'attachent à une procédure disciplinaire. Par exemple, correspondent à une mutation interne fondée sur l'intérêt du service : F la nécessité de rationaliser et d'améliorer l'organisation des services (CE, 27 octobre 1982, req. Le droit jurisprudentiel la condamne et requiert que toute mesure prise en considération de la personne respecte les . Jean-Philippe Tricoire (dir. PDF La Mutation Interne - Cdg 35 Administration et service public; Aménagement et développement du territoire; Contrats et marchés publics; Culture et patrimoine . Rechercher . Le 28 mars 2018, la mairie de Paris l'affecte dans l'intérêt du service à une crèche située dans le 20 e arrondissement de la capitale, en qualité d'adjointe au responsable de l'établissement. mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée Thématiques. La mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique dès lors qu'il est établi que l'administration a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à sa situation professionnelle. La mutation interne a lieu au sein de la même collectivité. Par ailleurs, l'obligation de mettre l'agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation … n°12LY22983 . Cour Administrative d'Appel de Marseille, 17 février 2004, Arlette X ... Pour qualifier la mutation interne de sanction déguisée, le juge a par exemple retenu la perte de responsabilités, le déménagement ostentatoire d'un . Mutation interne dans l'interet du service - sante-rh.fr mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée Mutation : intérêt du service ou sanction discip... Catalogue en ligne Les modalités de la mutation interne sont traitées dans les articles 52 et 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. par un premier jugement, le tribunal administratif de versailles a annulé, sur requête du cabinet, une réaffectation en apparence prononcée dans l'intérêt du service, mais constitutive en réalité d'une sanction disciplinaire, le tribunal ayant constaté que les mérites professionnels de l'agente n'étaient pas sérieusement critiqués par la commune, … L'agente estime que cette mutation est une sanction disciplinaire déguisée. C. Interdiction de sanction disciplinaire déguisée (mutation abusive ) La décision de mutation interne ne peut être prise à la place d'une procédure disciplinaire. Mutation d'office dans l'intérêt du service - Lettre du Cadre Nom et qualité du représentant légal de l'entreprise. PDF Mutation dans l'intérêt du service et déplacement d'office n° 272331 BJCL 2006/4 p. 271). Pour reconnaître l'existence de l'intérêt du service, ce sont les conditions dans lesquelles intervient la mesure qui doivent retenir l'attention. La Cour administrative d'appel rappelle ici qu'une mutation d'office non justifiée par l'intérêt du service constitue une sanction déguisée. En revanche, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire à l'instar du déplacement d'office dans la fonction publique de l'État, la mutation d'office n'étant pas au nombre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984. Le terme « mutation » désigne un changement d'emploi à l'intérieur du même grade et du même cadre d'emplois. PDF La Mutation Interne - Cdg31 La mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée ... Dans un jugement du 13 janvier 2015 (Affaire n°1205254), le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la mutation d'office dans l'intérêt du service d'un médecin chef que le Service de santé des armées voulait allègrement muter de Tarbes à Strasbourg. disciplinaire déguisée ou d'une simple mesure d'organisation du service. Les motifs de la mutation interne ou du changement d'affectation Dans le cadre d'une réorganisation réalisée dans l'intérêt du service : Une décision de mutation peut être fondée sur la nécessité de rationaliser et d'améliorer l'organisation des services (arrêt conseil d'état du 28 octobre 2009 n° 299252 ). Cour Administrative d'Appel de Marseille, 17 février 2004, Arlette X ... espace pro mutation dans lintérêt du service et sanction disciplinaire déguisée À ce titre, elle peut notamment s'inscrire dans le cadre d . 1 mars 2021 Non classé. Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la ... MOTIFS DE LA MUTATION INTERNE Le fait que l'agent n'ait pas demandé son dossier . Enquête interne. Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée ... La mutation dans l'intérêt du service n'est pas une sanction disciplinaire, elle n'implique donc pas d'appliquer le droit disciplinaire, et encore moins de saisir le conseil de disci- pline. mutation dans lintérêt du service et sanction disciplinaire déguisée La sanction disciplinaire déguisée ne doit pas être confondue avec les mesures prises dans l'intérêt du service, qui ne revêtent pas un caractère répressif. Fonction publique - Sanction disciplinaire déguisée. par la SCP FRANCOIS-CARREAU-COROUGE . Retrouvez dans ces pages thématiques tous les documents disponibles auprès de La doc' ainsi que le fil d'actu correspondant à votre domaine. mutation disciplinaire déguisée - cartesdart.fr Des manquements commis par un agent et susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre peuvent néanmoins fonder une mutation exclusivement justifiée par l'intérêt du service, qui n'est donc pas susceptible d'être requalifiée de sanction disciplinaire déguisée. La mutation dans l'intérêt du service. La jurisprudence nous permet de mieux définir les contours de ces 2 motifs. Articles/Commentaires. halshs-02224574 Exporter BibTeX TEI DC DCterms EndNote Datacite Métriques Consultations de la notice 83 La décision commentée souligne toutefois qu'une mesure de mutation interne, même si elle entraîne une diminution sensible des attributions de l'agent, peut être parfaitement justifiée par l'intérêt du . PDF Fiche n°83 Fiche Technique - cdg33.fr Il a estimé que l'intérêt du service invoqué par le ministre n'était nullement démontré et […] Procédure de mutation d'office La mutation dans l'intérêt du service n'est pas une sanction disciplinaire, elle n'implique donc pas d'appliquer le droit disciplinaire À … Procédure de mutation d'office La . La mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée si elle entraîne une dégradation de la situation professionnelle de l'agent et si elle relève l'intention de sanctionner l'agent Version imprimable 17 février, 2022 - 18:42 -- Anne-Marie CAA de Paris, 8 juillet 2021, 20PA02626 pas une sanction disciplinaire dont la liste est limitativement fixée par l'article 89 de la loi n°84-53. Le 3 janvier 2022. Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée : critères de distinction. - Circulaire n° 90000/GEND/DPMGN/SDAP/BCPJ du 20 novembre 2012 relative à la mutation d'office d'un militaire dans l'intérêt du service pour des motifs tenant à la personne de l'intéressé (CLASS. Les garanties attachées à la procédure disciplinaire ne sont donc pas applicables. Olivier CHEMINET Un changement d'affectation décidé dans un contexte où l'Administration formule sur le terrain disciplinaire des reproches à l'agent peut constituer une sanction déguisée TA Strasbourg, 9 décembre 2021, n° 1904266, 1904386. PDF LA MUTATION D'OFFICE Ultime mode de règlement des litiges Un tel changement d'affectation a été pris dans l'intérêt du service, dans le but de mettre fin à des difficultés relationnelles entre Madame B. et plusieurs de ses collègues. Les sanctions disciplinaires déguisées - Syndicat UNSA du conseil ... La sanction disciplinaire déguisée ne doit pas être confondue avec les mesures prises dans l'intérêt du service, qui ne revêtent pas un caractère répressif. Centre de gestion de la FPT de l'Ain Note d'information - CDG01 La frontière entre la mesure de mutation interne prise dans l'intérêt du service et la sanction déguisée est parfois ténue. Une décision de mutation d'office ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. Elle se caractérise par une atteinte à la situation de l'agent en raison d'un comportement défaillant. La voie est étroite, mais bien réelle . (sanction disciplinaire déguisée en mutation dans l'intérêt du service - fiche de poste et fonctions réellement exercées) 17/02/2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2000 sous le n° 00MA01321, présentée pour Mme Arlette X, demeurant . Peut-on imposer un changement d'affectation d'office à un fonctionnaire ... AJFP. 1) En l'absence de volonté de sanctionner un comportement fautif et d'incidence défavorable sur la situation professionnelle et matérielle du fonctionnaire, une mutation dans l'intérêt du service ne peut être assimilée à une sanction disciplinaire déguisée. كيف تجعل الفتاة تندم على تجاهلك, Ufc 4 Best Boxing Posture, Porter L'alliance De Quelqu'un Porte Malheur, Efidis Logement Disponible 77, Autoradio Change De Station Tout Seul, Articles M
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Centre de recherches juridiques de l'Université de Franche-Comté . n°21670 . mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée La sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction ... Articles/Commentaires. Avoxa. A quelles conditions une mutation d'office dans l'intérêt du service ... Par un jugement du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de . (sanction disciplinaire déguisée en mutation dans l'intérêt du service - fiche de poste et fonctions réellement exercées) 17/02/2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2000 sous le n° 00MA01321, présentée pour Mme Arlette X, demeurant . mutation dans l'intérêt du service gendarmerie Arguant d'une sanction disciplinaire déguisée, Madame B. a contesté cette mesure devant la juridiction administrative. La mutation dans l'intérêt du service est décidée pour permettre de rétablir des conditions normales de fonctionnement dans un service ou dans un établissement : apaiser un climat conflictuel ou mettre fin aux dysfonctionnements qui affectent l'organisation d'un service. Jean-Philippe Tricoire (dir. Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée ... Même si l'intérêt du service est prouvé, le juge examine les conditions dans lesquelles la mutation est prise. Elle saisit le tribunal administratif . Actualité juridique. où ils se sont exprimés sur le manque de moyens du service et les conditions d'hygiène et de sécurité. mutation dans l'intérêt du service gendarmerie. Mutation : intérêt du service ou sanction déguisée 2011, req. Procédure de mutation d'office La mutation dans l'intérêt du service n'est pas une sanction disciplinaire, elle n'implique donc pas d'appliquer le droit disciplinaire sanction disciplinaire - CRJFC Fermer L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, . La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. Mutation d'office et sanction déguisée - lettre du cadre Qualifiée de sanction déguisée, la mutation d'une ... - AEF info Mutation d'un fonctionnaire | service-public.fr La mutation d'office dans l'intérêt du servicerepose sur le prinipe selon lequel l'emploi d'un fontionnaire est à la disposition de l'Administration. La mutation dans l'intérêt du service en cas de manquement ... La sanction disciplinaire déguisée en droit de la fonction publique Fonctions publiques, Dalloz, 2000, pp.35. Cette dernière a de e fait, une grande li erté en matière d'affetation des fontionnaires aux emplois orrespondant à leur grade. L'info à la source; Concours & examens; Le coin juridique; Délibérations & arrêtés ; Thématiques. Ainsi, une récente ordonnance des juges des référés du Conseil d'État (Conseil d'État n° 381903, 16 juillet 2014), rejetant un recours d'un magistrat à l'encontre d'une mutation dans l'intérêt du service, ravive les questionnements sur le sens et la portée de cette mesure. Mutation interne d'un fonctionnaire territorial et ... - Senat.fr n° 08MA01385). Carole Chevilley-Hiver, « Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée : critères de distinction », Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, ID : 10670/1.orkaow Publié le 17 novembre 2015. La mutation interne à la demande de l'employeur - CDG27 où ils se sont exprimés sur le manque de moyens du service et les conditions d'hygiène et de sécurité. La jurisprudence considère, en général, qu'il n'y a pas sanction disciplinaire déguisée lorsque la modification est prise dans l'intérêt exclusif du service et ne modifie ni les prérogatives ni les conditions financières de rémunération de l'intéressé. (CAA Marseille 18 janv. Les motifs conduisant à l'intervention d'une mesure peuvent revêtir un caractère disciplinaire lorsque l'intention de l'auteur de l'acte est, sans le dire, de sanctionner l'agent. . La sanction disciplinaire déguisée en trois illustrations ... À … Procédure de mutation d'office La . mutation disciplinaire déguisée - cartesdart.fr . À cet égard, le juge administratif vérifie qu'une mutation dans l'intérêt du service ne constitue pas . par la SCP FRANCOIS-CARREAU-COROUGE . Même si l'intérêt du service est prouvé, le juge examine les conditions dans lesquelles la mutation est prise pour déterminer s'il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée ou d'une simple mesure d . Mutation/ Sanction d'un médecin militaire : le Service de Santé des ... Fonction publique - Sanction disciplinaire déguisée - Soler-Couteaux et ... Par suite, la mutation litigieuse doit être regardée comme revêtant le caractère d'une mesure prise dans l'intérêt du service et non d'une sanction disciplinaire déguisée. Leur illégalité engage, dès lors, la responsabilité de l'administration. La mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'administration a eu l . Par ailleurs, l'obligation de mettre l'agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation a eu lieu. Il ne s'agit don pas d'une santion disiplinaire. Par ailleurs, l'obligation de mettre l'agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation … n°12LY22983 . Changement d'affection d'un fonctionnaire ... - Village de la Justice FPT : quelle est la différence entre une mutation dans l'intérêt du ... Mutation dans l'intérêt du service - CGTR EDUC'ACTION Il résulte de ce qui précède que les deux changements d'affectation en litige, même décidés également dans l'intérêt du service, doivent être regardés comme des sanctions disciplinaires déguisées, prononcées sans les garanties qui s'attachent à une procédure disciplinaire. Par exemple, correspondent à une mutation interne fondée sur l'intérêt du service : F la nécessité de rationaliser et d'améliorer l'organisation des services (CE, 27 octobre 1982, req. Le droit jurisprudentiel la condamne et requiert que toute mesure prise en considération de la personne respecte les . Jean-Philippe Tricoire (dir. PDF La Mutation Interne - Cdg 35 Administration et service public; Aménagement et développement du territoire; Contrats et marchés publics; Culture et patrimoine . Rechercher . Le 28 mars 2018, la mairie de Paris l'affecte dans l'intérêt du service à une crèche située dans le 20 e arrondissement de la capitale, en qualité d'adjointe au responsable de l'établissement. mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée Thématiques. La mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique dès lors qu'il est établi que l'administration a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à sa situation professionnelle. La mutation interne a lieu au sein de la même collectivité. Par ailleurs, l'obligation de mettre l'agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation … n°12LY22983 . Cour Administrative d'Appel de Marseille, 17 février 2004, Arlette X ... Pour qualifier la mutation interne de sanction déguisée, le juge a par exemple retenu la perte de responsabilités, le déménagement ostentatoire d'un . Mutation interne dans l'interet du service - sante-rh.fr mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée Mutation : intérêt du service ou sanction discip... Catalogue en ligne Les modalités de la mutation interne sont traitées dans les articles 52 et 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. par un premier jugement, le tribunal administratif de versailles a annulé, sur requête du cabinet, une réaffectation en apparence prononcée dans l'intérêt du service, mais constitutive en réalité d'une sanction disciplinaire, le tribunal ayant constaté que les mérites professionnels de l'agente n'étaient pas sérieusement critiqués par la commune, … L'agente estime que cette mutation est une sanction disciplinaire déguisée. C. 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Le terme « mutation » désigne un changement d'emploi à l'intérieur du même grade et du même cadre d'emplois. PDF La Mutation Interne - Cdg31 La mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée ... Dans un jugement du 13 janvier 2015 (Affaire n°1205254), le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la mutation d'office dans l'intérêt du service d'un médecin chef que le Service de santé des armées voulait allègrement muter de Tarbes à Strasbourg. disciplinaire déguisée ou d'une simple mesure d'organisation du service. Les motifs de la mutation interne ou du changement d'affectation Dans le cadre d'une réorganisation réalisée dans l'intérêt du service : Une décision de mutation peut être fondée sur la nécessité de rationaliser et d'améliorer l'organisation des services (arrêt conseil d'état du 28 octobre 2009 n° 299252 ). Cour Administrative d'Appel de Marseille, 17 février 2004, Arlette X ... espace pro mutation dans lintérêt du service et sanction disciplinaire déguisée À ce titre, elle peut notamment s'inscrire dans le cadre d . 1 mars 2021 Non classé. Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la ... MOTIFS DE LA MUTATION INTERNE Le fait que l'agent n'ait pas demandé son dossier . Enquête interne. Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée ... La mutation dans l'intérêt du service n'est pas une sanction disciplinaire, elle n'implique donc pas d'appliquer le droit disciplinaire, et encore moins de saisir le conseil de disci- pline. mutation dans lintérêt du service et sanction disciplinaire déguisée La sanction disciplinaire déguisée ne doit pas être confondue avec les mesures prises dans l'intérêt du service, qui ne revêtent pas un caractère répressif. Fonction publique - Sanction disciplinaire déguisée. par la SCP FRANCOIS-CARREAU-COROUGE . 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PDF Fiche n°83 Fiche Technique - cdg33.fr Il a estimé que l'intérêt du service invoqué par le ministre n'était nullement démontré et […] Procédure de mutation d'office La mutation dans l'intérêt du service n'est pas une sanction disciplinaire, elle n'implique donc pas d'appliquer le droit disciplinaire À … Procédure de mutation d'office La . La mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée si elle entraîne une dégradation de la situation professionnelle de l'agent et si elle relève l'intention de sanctionner l'agent Version imprimable 17 février, 2022 - 18:42 -- Anne-Marie CAA de Paris, 8 juillet 2021, 20PA02626 pas une sanction disciplinaire dont la liste est limitativement fixée par l'article 89 de la loi n°84-53. Le 3 janvier 2022. Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée : critères de distinction. - Circulaire n° 90000/GEND/DPMGN/SDAP/BCPJ du 20 novembre 2012 relative à la mutation d'office d'un militaire dans l'intérêt du service pour des motifs tenant à la personne de l'intéressé (CLASS. Les garanties attachées à la procédure disciplinaire ne sont donc pas applicables. Olivier CHEMINET Un changement d'affectation décidé dans un contexte où l'Administration formule sur le terrain disciplinaire des reproches à l'agent peut constituer une sanction déguisée TA Strasbourg, 9 décembre 2021, n° 1904266, 1904386. PDF LA MUTATION D'OFFICE Ultime mode de règlement des litiges Un tel changement d'affectation a été pris dans l'intérêt du service, dans le but de mettre fin à des difficultés relationnelles entre Madame B. et plusieurs de ses collègues. Les sanctions disciplinaires déguisées - Syndicat UNSA du conseil ... La sanction disciplinaire déguisée ne doit pas être confondue avec les mesures prises dans l'intérêt du service, qui ne revêtent pas un caractère répressif. Centre de gestion de la FPT de l'Ain Note d'information - CDG01 La frontière entre la mesure de mutation interne prise dans l'intérêt du service et la sanction déguisée est parfois ténue. Une décision de mutation d'office ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. Elle se caractérise par une atteinte à la situation de l'agent en raison d'un comportement défaillant. La voie est étroite, mais bien réelle . (sanction disciplinaire déguisée en mutation dans l'intérêt du service - fiche de poste et fonctions réellement exercées) 17/02/2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2000 sous le n° 00MA01321, présentée pour Mme Arlette X, demeurant . Peut-on imposer un changement d'affectation d'office à un fonctionnaire ... AJFP. 1) En l'absence de volonté de sanctionner un comportement fautif et d'incidence défavorable sur la situation professionnelle et matérielle du fonctionnaire, une mutation dans l'intérêt du service ne peut être assimilée à une sanction disciplinaire déguisée.

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